CGV | Conditions générales de vente

Article 1 – Accord sur les termes et conditions
Ce document établit les termes sous lesquels la société LH IMMO, désignée ci-après comme l’EXPLOITANT, offre l’accès et l’utilisation de son site web et des services associés (comprenant informations, documents et logiciels) aux utilisateurs. Un utilisateur est défini comme toute personne physique capable majeure ou toute entité juridique.

L’EXPLOITANT est un fournisseur technique offrant un site web et des services pour aider les utilisateurs à gérer leurs locations immobilières, préparer leurs déclarations fiscales, et créer et personnaliser des documents juridiques et locatifs. L’EXPLOITANT n’offre pas de conseils juridiques ou fiscaux et ne garantit pas la conformité ou l’adéquation des services à des besoins spécifiques. L’EXPLOITANT ne peut être tenu responsable pour des erreurs, omissions, ou inexactitudes dans les services proposés.

Les utilisateurs reconnaissent que les services sont automatisés et gérés indépendamment sans intervention d’avocat ou d’expert-comptable. Toute connexion au site web et utilisation des services implique l’acceptation intégrale de ces conditions.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction du site web, partielle ou totale, sans l’autorisation écrite de l’EXPLOITANT, est interdite.

Article 3 – Cookies et liens hypertextes
Des cookies persistants sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur même après la fermeture du navigateur. L’utilisateur peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site. Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web, qui ne sont pas sous le contrôle de l’EXPLOITANT.

Article 4 – Responsabilité de l’EXPLOITANT
L’EXPLOITANT s’efforce de fournir des informations fiables sur son site, mais ne peut garantir l’exactitude et la mise à jour de ces informations. L’utilisation des informations et documents du site est à la discrétion et sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’EXPLOITANT n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de son site.

Article 5 – Accès au site
L’EXPLOITANT vise à maintenir l’accès au site 24/7, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. L’EXPLOITANT ne garantit pas une disponibilité constante ni la performance du site. L’EXPLOITANT peut interrompre l’accès au site sans préavis ni indemnisation.

Article 6 – Modification des conditions
L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour refléter les évolutions du site ou de son exploitation.

Article 7 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont déclarées à la CNIL. Ces données comprennent des informations entrées dans les formulaires, collectées par des outils d’analyse comme Google Analytics, et générées par l’utilisation des services en ligne. L’EXPLOITANT est responsable du traitement de ces données. Les données sont collectées pour diverses finalités, telles que le suivi commercial, la génération de modèles types, et l’envoi de newsletters. Les utilisateurs consentent au traitement de leurs données personnelles pour ces finalités. Les données sont conservées pendant des périodes spécifiques en fonction de leur nature et de leur utilisation.

Article 8 – Utilisation d’internet et du site
Les utilisateurs acceptent les caractéristiques et limites d’Internet, reconnaissant que l’EXPLOITANT n’est pas responsable des services accessibles via Internet. Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation des données consultées ou transférées sur Internet. L’utilisation du site implique l’engagement de fournir des informations exactes et à jour, et de respecter toutes les lois et règlements applicables.

Article 9 – Droit applicable
Ce site et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Article 10 – Remarques sur les logiciels
Les logiciels de l’EXPLOITANT sont conçus pour répondre aux besoins d’un large éventail d’utilisateurs. L’EXPLOITANT n’offre pas de conseils juridiques ou fiscaux et n’est pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans les logiciels. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que les logiciels répondent à leurs besoins.

Article 11 – Versions des logiciels
Les logiciels sont disponibles en différentes versions, y compris des versions d’évaluation et payantes. Les versions d’évaluation sont limitées en fonctionnalités et en durée. Les versions payantes offrent des fonctionnalités étendues.

Article 12 – Prix et conditions de règlement
Les prix des abonnements et licences sont clairement indiqués lors de la commande. Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont applicables.

Article 13 – Achat
Les achats se font exclusivement sur le site. Une confirmation d’achat et une facture seront envoyées par email.

Article 14 – Livraison
Les produits achetés sont digitaux et ne nécessitent pas de livraison physique.

Article 15 – Paiement sécurisé
Différents modes de paiement sécurisés sont disponibles via des partenaires financiers.

Article 16 – Support technique
Un support technique est disponible via le site pour les utilisateurs ayant un abonnement valide. Aucun support juridique ou fiscal n’est fourni.

Article 17 – Droits d’utilisation
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. L’achat de logiciels n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle.

Article 18 – Restrictions d’utilisation
Il est interdit de modifier, traduire, décompiler les logiciels, ou de créer des travaux dérivés basés sur ceux-ci.

Article 19 – Conditions d’utilisation
L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier ses logiciels sans préavis.

Article 20 – Limitation de responsabilité et garantie limitée
L’EXPLOITANT ne garantit pas que les logiciels répondront parfaitement à tous les besoins ou seront exempts d’erreurs. La responsabilité de l’EXPLOITANT est limitée au montant payé par l’utilisateur pour les logiciels.

Article 21 – Médiation de la consommation
En cas de litige, les utilisateurs peuvent recourir à une médiation de consommation.

Article 22 – Droit applicable et litiges
Ce contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.