Le statut des baux commerciaux dans les locations saisonnières

La question se pose de savoir si un bail commercial est nécessaire pour louer des locaux uniquement à titre saisonnier. Le Code de commerce prévoit que les règles du bail dérogatoire de courte durée, qui permettent au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux, ne s’appliquent pas aux locations à caractère saisonnier. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation admet que certaines locations saisonnières puissent échapper au statut des baux commerciaux, à condition de remplir certaines conditions.

Les critères de la location saisonnière excluant le statut des baux commerciaux

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une location saisonnière peut échapper au statut impératif des baux commerciaux si certains critères sont remplis. Par exemple, si le prix du bail n’est pas calculé sur une base annuelle, si les contrats d’électricité sont au nom du propriétaire et si les clés sont restituées à la fin de chaque saison estivale par le locataire, il s’agit alors d’une location saisonnière qui n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.

Les cas de requalification en bail commercial malgré la qualification saisonnière

Il convient néanmoins de souligner que dans certaines circonstances, une location présentée comme saisonnière peut être requalifiée en bail commercial. Cela peut notamment se produire si la location saisonnière est utilisée pour contourner le statut impératif des baux commerciaux. La Cour de cassation a jugé qu’un bail saisonnier pouvait être considéré comme un bail commercial si les locataires conservent la disposition des locaux tout au long de l’année, y entreposent des marchandises en dehors des périodes d’exploitation, paient les factures annuelles, les taxes et les charges, et que les remises de clés à la fin de chaque période d’exploitation sont manifestement fictives.

Les conditions et limites du revendication du statut des baux commerciaux

Pour revendiquer le statut des baux commerciaux, le locataire doit normalement justifier d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. Toutefois, si le bail contient une clause claire et précise permettant au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux, celui-ci peut légitimement se prévaloir de cette clause. De plus, il est important de noter que l’action en requalification des conventions saisonnières en baux statutaires, ou la demande de revendication du statut des baux commerciaux, est généralement soumise à la prescription biennale prévue par le Code de commerce.

Conclusion: La location saisonnière peut être soustraite à l’application du statut des baux commerciaux si elle remplit les critères définis par la jurisprudence. Toutefois, dans certaines situations où la qualification saisonnière est utilisée pour contourner le statut impératif des baux commerciaux, une requalification en bail commercial peut être envisagée. Il est donc essentiel de prendre en compte ces éléments lors de la conclusion d’un contrat de location saisonnière et de consulter un professionnel du droit pour éviter tout litige futur.