Rédiger un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux : le guide pratique

La rédaction d’un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux nécessite une attention particulière afin d’éviter les risques de requalification en bail commercial soumis au statut. Bien que la liberté contractuelle soit généralement applicable dans les baux saisonniers, il est essentiel d’adopter une approche précise et rigoureuse pour prévenir toute confusion et garantir une protection juridique adéquate. Cela implique notamment l’inclusion d’une clause sans équivoque dans le contrat, par laquelle les parties renoncent explicitement au statut des baux commerciaux.

Prévoir des dispositions claires pour éviter la requalification

Afin de prévenir toute requalification en bail commercial, il est essentiel de s’assurer que le locataire quitte effectivement les lieux à la fin de la période de location prévue. Dans le cas d’un bail saisonnier consenti pour une seule saison, le locataire doit impérativement quitter les locaux à la fin de cette saison spécifique. De même, pour un bail consenti pour plusieurs saisons, le locataire devra quitter les locaux à la fin de chaque saison. En respectant ces conditions, il est possible d’établir clairement la nature saisonnière du bail et d’éviter toute confusion avec un bail commercial.

Formaliser un contrat de location à l’année avec exploitation saisonnière

La prudence et la rigueur sont particulièrement nécessaires lors de la formalisation d’un contrat de location à l’année avec une exploitation saisonnière, car ce type de contrat entre généralement dans le champ d’application des articles L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce (cf. Cass. 3° civ. 13.05.2015 n° 13-23321). Dans une affaire judiciaire, il a été jugé que le contrat de bail litigieux n’était pas saisonnier, car le locataire occupait les locaux de manière continue, sans que le bailleur ait manifesté son intention de récupérer les locaux à l’intersaison et compte tenu du montant anormalement bas du loyer par rapport à la surface et à la nature des lieux loués (Cass. 3° civ. 07.04.2010 n° 09-14108). Il est donc primordial de respecter les conditions spécifiques liées à ce type de contrat pour éviter toute requalification.

Importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Dans le cadre d’un bail saisonnier, il est fortement recommandé de prévoir un état des lieux d’entrée (EDLE) afin de consigner l’état des locaux au moment de la prise de possession par le locataire. Il est conseillé de réaliser cet état des lieux de manière contradictoire et amiable entre les parties ou en faisant appel à un tiers mandaté par elles. L’EDLE doit être joint au contrat de location. Si un accord amiable ne peut être atteint, il est préférable de faire appel à un huissier de justice pour établir l’état des lieux. De plus, un état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de la période de location afin de constater d’éventuelles dégradations ou dommages causés par le locataire.

Annexer les documents requis pour un bail saisonnier

Il est essentiel d’annexer à un bail saisonnier l’ensemble des documents requis pour un bail commercial « classique ». Cela permet de garantir la conformité du contrat de location et de protéger les droits et intérêts des parties impliquées. Parmi les documents à envisager, on peut citer les pièces justificatives liées à l’identité des parties, les extraits de registre du commerce et des sociétés, les autorisations administratives éventuelles, etc. Il convient de se conformer à la législation en vigueur et de vérifier les exigences spécifiques relatives à chaque situation.

Conclusion: La rédaction d’un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux nécessite une approche minutieuse afin de prévenir toute requalification en bail commercial. En incluant une clause de renonciation claire au statut des baux commerciaux, en respectant les conditions spécifiques du bail saisonnier, en effectuant des états des lieux d’entrée et de sortie et en annexant les documents appropriés, il est possible de sécuriser juridiquement le contrat de location saisonnière. La prudence et la rigueur sont les maîtres mots pour garantir une relation locataire-propriétaire harmonieuse et conforme à la législation en vigueur. En suivant ces directives, les propriétaires peuvent louer leurs locaux commerciaux en toute confiance, tandis que les locataires peuvent profiter d’une location saisonnière sans se soucier de complications juridiques.