Peut-on louer, en les aménageant, des combles ?

Les combles sous votre toit vous semblent un espace parfait pour créer un logement à louer ? Avant de commencer à imaginer les travaux, il faut savoir que la législation encadre strictement ce type d’aménagement. Voyons ensemble ce qu’il est possible de faire !

Ce que dit la loi

En France, la loi interdit la mise à disposition à des fins d’habitation de pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou d’autres locaux jugés impropres à l’habitation (Code de la santé publique, article L 1331-22). Cela signifie que vos combles doivent avoir des fenêtres pour être loués comme logement.

Cependant, bonne nouvelle : si vos combles sont bien aménagés (avec une bonne isolation, un accès sécurisé, et une hauteur sous plafond suffisante), ils peuvent parfaitement être considérés comme habitables ! Selon une réponse ministérielle de 2013, dès lors que vos aménagements respectent les différentes réglementations (notamment le règlement sanitaire départemental), vos combles ne seront plus considérés comme impropres à l’habitation.

La hauteur sous plafond : un critère clé

L’un des critères les plus importants concerne la hauteur sous plafond (HSP). D’après un arrêt du Conseil d’État, si la majorité de vos pièces sous les combles ont une hauteur inférieure à 2,20 mètres, elles ne seront pas considérées comme habitables. Il est donc essentiel que vos combles disposent d’une HSP de 2,20 mètres sur au moins 2/3 de la surface pour être loués légalement.

Attention à ne pas confondre cela avec la loi Carrez ! Même si cette loi permet de calculer la surface habitable à partir d’une HSP de 1,80 mètre, cela ne suffit pas pour répondre aux critères d’habitabilité nécessaires pour la location. Ce n’est pas parce que vos combles ont une grande superficie en loi Carrez qu’ils sont automatiquement louables.

Les travaux nécessaires

Si vos combles ne répondent pas aux critères de hauteur, il faudra peut-être envisager des travaux de surélévation. Ces travaux devront respecter les mêmes exigences que celles requises pour des constructions neuves, et ce, afin de garantir un espace habitable avec des volumes suffisants pour les futurs locataires.

Notre conseil : Avant de vous lancer dans l’aménagement ou la location de vos combles, prenez le temps de vérifier que l’espace répond bien aux normes légales. Faites appel à un expert si besoin pour vous assurer que vos combles respectent les critères d’habitabilité. Cela vous évitera bien des soucis une fois le logement mis en location !