Acte authentique : un document essentiel

L’acte authentique est un document que l’on rencontre fréquemment dans diverses situations de la vie, notamment lors d’un achat immobilier, d’un contrat de mariage ou de la rédaction d’un testament. Il s’oppose à l’acte sous seing privé et possède une forte valeur légale, offrant d’importantes garanties.

Définition de l’acte authentique

Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire. C’est pourquoi on parle souvent d’acte notarié. Lorsque le sceau de l’officier public est apposé sur le contrat, celui-ci acquiert une force exécutoire.

Types d’actes authentiques

Il existe de nombreux domaines où un contrat peut être établi sous forme d’acte authentique, tels que le droit de la famille, le droit du travail ou l’immobilier. On dénombre plus de 140 types d’actes notariés, dont le compromis de vente, la quittance de loyer, le démembrement, le procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur, et le constat d’huissier. Il est bon de savoir que recourir à un acte authentique, même si la loi ne l’exige pas, permet de sécuriser la transaction et de garantir l’intérêt de chaque partie.

Cas d’obligation

Lors d’une transaction immobilière dans l’ancien, la signature de l’acte de vente doit nécessairement être un acte authentique. Ce document reprend les conditions définies dans la promesse synallagmatique et déclenche le versement du prix de vente, des frais de notaire, des frais d’intermédiaires, le transfert de propriété et la remise des clés. Pour un logement neuf, le contrat de vente intervient entre 4 à 6 mois après la signature du contrat de réservation. La loi exige également de passer devant un officier public pour certaines formalités, comme une donation, un testament authentique ou un contrat de mariage.

Mentions obligatoires

Chaque transaction immobilière donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière de la partie normalisée de l’acte authentique. Cette partie doit impérativement comporter la date de signature, le nom du rédacteur de l’acte, une qualification juridique de l’acte, l’état civil des cocontractants, la désignation complète du bien, les références de publication, les charges et conditions, la propriété, l’entrée en jouissance, le prix et les modalités de règlement, et les déclarations nécessaires à la liquidation, à l’assiette ou au contrôle de tous impôts, droits et taxes.

Avantages de l’acte authentique

L’acte authentique présente de nombreux avantages. Sa date de signature est le point de départ pour faire valoir ses droits, ce qui le rend incontestable. La rédaction de l’acte par un professionnel garantit qu’il contient toutes les mentions légales obligatoires. De plus, le notaire fournit toutes les explications nécessaires pour lever les doutes de chaque partie. La validation des éléments qui le composent par un notaire lui confère une force probante. En cas de litige, contester un acte authentique nécessite une procédure judiciaire complexe. De plus, comme une décision judiciaire, l’acte notarié est exécutoire. Enfin, l’original de l’acte authentique, appelé minute, est conservé par l’officier public pendant 75 ans.

Rédaction par un notaire

Contrairement à un compromis de vente, l’acte authentique doit être rédigé par un officier public et ministériel. La majorité des acquéreurs et des vendeurs se tournent vers un notaire, mais d’autres professionnels, comme l’huissier ou le greffier du tribunal de commerce, sont également habilités.

Coût d’un acte notarié

Les frais de notaire, versés à l’officier public lors de la signature d’un acte authentique, se décomposent en 80% pour les taxes, 10% pour les débours et 10% pour ses émoluments. Ces tarifs sont strictement réglementés et régulièrement réévalués.

Acte de vente électronique

La signature d’un acte authentique électronique permet de gagner du temps et de réduire les coûts, notamment lorsque l’une des parties réside loin. Le notaire peut établir une procédure de signature à distance, ce qui facilite le processus.

Différences avec l’acte sous seing privé

L’acte sous seing privé, comme un compromis de vente entre particuliers, est généralement rédigé par l’une des parties. Contrairement à l’acte authentique, il n’est pas exécutoire. Pour contraindre une partie à honorer le contrat, il est nécessaire de saisir un juge et d’obtenir une décision de justice.