Peut-on appliquer le statut des baux commerciaux aux professionnels libéraux ?

La question se pose de savoir si les professionnels libéraux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux lors de la location de leurs locaux professionnels. Cet article explore les conditions dans lesquelles cette possibilité peut être envisagée, en tenant compte des dispositions légales et des décisions de la jurisprudence. Nous examinerons la dérogation à l’article 57 A de la loi de 1986, les critères de volonté non équivoque des parties, ainsi que les éléments requis dans la rédaction d’un bail pour confirmer l’application du statut des baux commerciaux.

Dérogation à l’article 57 A de la loi de 1986

Selon la loi dite « LME » de 2008, les parties peuvent déroger à l’article 57 A de la loi de 1986, sous réserve des conditions fixées par l’article L 145-2 du Code de commerce. Ainsi, il est possible d’appliquer le statut des baux commerciaux à la location d’un local professionnel, à condition que les parties décident conventionnellement d’adopter ce régime. Cette extension conventionnelle doit résulter d’une volonté non équivoque des parties.

La manifestation claire de la volonté des parties

La jurisprudence exige une manifestation univoque de la volonté des parties pour étendre conventionnellement le statut des baux commerciaux. La simple mention dans le bail ou la référence aux règles du Code de commerce ne suffisent pas à caractériser une renonciation explicite aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi de 1986. La Cour de cassation a affirmé fermement que la faculté d’extension conventionnelle nécessite une manifestation claire de la volonté des parties.

La rédaction adéquate du bail

Il est primordial de rédiger une clause appropriée dans le bail afin de confirmer l’application du statut des baux commerciaux. Une affaire judiciaire a illustré l’importance de cette clause, où les parties avaient expressément décidé de se soumettre au statut des baux commerciaux, en référençant les textes applicables. Les juges ont conclu que les parties avaient volontairement et sans équivoque choisi d’appliquer ce statut. Cependant, une autre affaire a démontré que la qualification de bail commercial peut être écartée si les clauses du bail excluent explicitement toute activité commerciale, même en présence de certains éléments caractéristiques du statut des baux commerciaux.

Conclusion: La possibilité pour les professionnels libéraux de bénéficier du statut des baux commerciaux lors de la location de leurs locaux professionnels est conditionnée par une dérogation à l’article 57 A de la loi de 1986, et nécessite une volonté non équivoque des parties. La rédaction d’une clause appropriée dans le bail est également essentielle pour confirmer cette application. Il est donc crucial de prendre en compte ces éléments pour déterminer si un professionnel libéral peut se prévaloir du statut des baux commerciaux lors de la location de ses locaux.