L’application du statut des baux commerciaux aux terrains loués avec construction par le locataire

Lorsqu’un locataire loue un terrain sur lequel il construit, la question se pose de savoir s’il peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Selon l’article L 145-1 du Code de commerce, ce statut s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées avec le consentement exprès du propriétaire. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que le statut s’applique. Cet article examine les critères à prendre en compte et souligne une affaire judiciaire dans laquelle l’application du statut des baux commerciaux a été écartée.

Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Selon la jurisprudence, les baux des terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec le consentement exprès du propriétaire sont soumis au statut des baux commerciaux. Cependant, pour qu’un bail puisse être considéré comme relevant du statut, il est nécessaire que les constructions présentent des critères de solidité et de fixité. Ces critères garantissent que les constructions sont durables et ne peuvent être facilement déplacées. Ainsi, la présence d’un fonds de commerce exploité par le locataire dans ces constructions est un élément essentiel pour l’application du statut des baux commerciaux.

Une affaire écartant l’application du statut des baux commerciaux

Dans une affaire judiciaire, l’application du statut des baux commerciaux a été écartée pour plusieurs raisons. Le bail ainsi que son avenant portaient sur un terrain nu, et une baraque mobile de type « Algeco » avait été installée sur ce terrain. Cependant, cette baraque ne comportait aucune fondation et son installation n’avait nécessité qu’une simple autorisation de travaux exemptée de permis de construire. Les juges ont conclu que cette baraque mobile ne pouvait pas être considérée comme une construction au sens de l’article L 145-1 du Code de commerce. De plus, il n’a pas été prouvé qu’une autorisation expresse du propriétaire avait été obtenue pour son installation, ni même qu’il y avait eu une tolérance à cet égard. Ces éléments ont conduit à l’écartement de l’application du statut des baux commerciaux dans cette affaire.

Conclusion: L’application du statut des baux commerciaux aux terrains loués avec constructions dépend de certaines conditions. Les constructions doivent être édifiées avec le consentement exprès du propriétaire et présenter des critères de solidité et de fixité. De plus, la présence d’un fonds de commerce exploité par le locataire dans ces constructions est un élément déterminant. Il est essentiel de prendre en compte ces critères pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique. L’affaire examinée illustre un cas où l’application du statut a été écartée en raison de l’absence de constructions durables et de l’absence de consentement exprès du propriétaire. Les parties impliquées dans de telles situations devraient être conscientes de ces conditions et consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils appropriés.