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Bienvenue sur notre blog contenant les dernières actualités juridique.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et la réforme du statut de la copropriété
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et la réforme du statut de la copropriété La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), bien qu'émanant des services du Ministre de la Ville et non du Ministère de la Justice, impacte indirectement le...
Rédiger un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux : Guide pratique
Rédiger un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux : le guide pratique La rédaction d'un contrat de location saisonnière pour des locaux commerciaux nécessite une attention particulière afin d'éviter les risques de requalification en bail...
Le statut des baux commerciaux et les locations saisonnières
Le statut des baux commerciaux dans les locations saisonnières La question se pose de savoir si un bail commercial est nécessaire pour louer des locaux uniquement à titre saisonnier. Le Code de commerce prévoit que les règles du bail dérogatoire de courte durée, qui...
La prescription dans la demande de requalification d’un bail professionnel en bail commercial : que faut-il savoir ?
La prescription dans la demande de requalification d'un bail professionnel en bail commercial Lorsqu'un locataire souhaite faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, il se pose la question de savoir s'il doit assigner son bailleur en justice dans un...
L’application partielle du statut des baux commerciaux dans la location de locaux professionnels
L'application partielle du statut des baux commerciaux dans la location de locaux professionnels La question se pose de savoir s'il est possible de louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, en dérogeant à certaines règles du statut...
L’application du statut des baux commerciaux aux professionnels libéraux : que faut-il savoir ?
Peut-on appliquer le statut des baux commerciaux aux professionnels libéraux ? La question se pose de savoir si les professionnels libéraux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux lors de la location de leurs locaux professionnels. Cet article explore les...
Professions relevant du statut des baux commerciaux : quelles sont-elles ?
Les professions relevant du statut des baux commerciaux : quelles sont-elles ? Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles professions sont considérées comme exerçant une activité commerciale et relèvent ainsi du statut des baux commerciaux, l'article L 121-1 du Code de...
Permis de louer : qu’est-ce que l’autorisation préalable et et la déclaration de mise en location ?
Permis de louer : qu'est ce que l'autorisation préalable et la déclaration de location ? La location d'un bien immobilier en France peut être soumise à des obligations spécifiques telles que l'autorisation préalable ou la déclaration de location et qui accorde en...
Les limites aux travaux réalisés par un locataire pour aménager un logement
Les limites aux travaux réalisés par un locataire pour aménager un logement Lorsqu'un locataire souhaite effectuer des travaux dans le logement qu'il occupe, il se trouve confronté à certaines limites imposées par la législation. En effet, le bailleur conserve un...
Quels sont les travaux à la charge du locataire ?
Travaux à la charge du locataire : quels sont-ils ? Lorsqu'un locataire occupe un logement en location, il est tenu de prendre en charge l'entretien courant du logement ainsi que des équipements mentionnés dans le contrat de location, ainsi que les menues...